AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Commission : publication de l'étude annuelle des défauts d'application du droit de l'environnement.

Commission : publication de l'étude annuelle des défauts d'application du droit de l'environnement.

Europe - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Le rapport fait état des retards pris par les États membres dans la transposition des directives : en fin d'année 2003, la Commission a relevé 88 cas dans lesquels les directives relatives à l'environnement n'ont pas été transposées à temps. Dans 118 cas, les directives n'ont pas été correctement transposées et, dans 95 cas, les États membres ont manqué aux obligations « secondaires » imposées par les directives, par exemple en ne respectant pas les délais pour la présentation de certains plans, (...)

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N°11 . 2004-11-01


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