AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Suite de l'examen des systèmes d'imposition des dividendes

Suite de l'examen des systèmes d'imposition des dividendes

Europe - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Finlande ne peut réserver le système de l'avoir fiscal aux seules sociétés établies sur son territoire CJCE, 7 sept. 2004, aff. C-319/02, Petri Manninen Après les systèmes néerlandais (CJCE, 6 juin 2000, aff. C-35/98, Verkooijen : Rec. CJCE 2000, I, p. 4071 ; Europe 2001, comm. 261), luxembourgeois et belge (CJCE, 15 juill. 2004, 2 arrêts, aff. C-242/03, Cl. Weidert, aff. C-315/02, Anneliese Lenz : Europe 2003, comm. 322), c'est au tour du système finlandais de l'avoir fiscal d'être confronté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement