AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Qualification d'une prestation pour les prisonniers de guerre

Qualification d'une prestation pour les prisonniers de guerre

Europe - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'Autriche peut réserver les prestations en faveur des anciens prisonniers de guerre aux nationaux. CJCE, 16 sept. 2004, aff. C-386/02, Josef Baldinger Le droit communautaire n'a pas vocation à tout couvrir, y compris dans le domaine des prestations sociales. Cet arrêt en apporte la preuve dans des circonstances bien particulières. Un autrichien d'origine, devenu ensuite suédois et ayant renoncé à sa nationalité autrichienne, avait participé à la 2e guerre mondiale en tant que soldat de la Deutsche (...)

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N°11 . 2004-11-01


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