Dette douanière

Europe - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Anne DULMET

EXTRAIT *

Personne débitrice de la dette douanière CJCE, 23 sept. 2004, aff. C-414/02, Spedition Ulustrans, Uluslararasi Nakliyat ve. Tic. A.S. Istanbul TPICE, 21 sept. 2004, aff. T-104/02, Gondrand Frères SA c/ Commission L'arrêt de la Cour apporte des précisions quant à la personne débitrice de la dette douanière en cas d'introduction irrégulière d'une marchandise sur le territoire douanier de la Communauté. Le problème était de savoir si l'employeur était codébiteur de la dette en cas d'erreur commise par (...)

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N°11 . 2004-11-01


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