AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Recevabilité des recours en manquement

Recevabilité des recours en manquement

Europe - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Un recours en manquement est recevable dès lors que des contrats prétendument conclus en violation des dispositions communautaires relatives aux marchés publics continuent à produire leurs effets. CJCE, 9 sept. 2004, aff. C-125/03, Commission c/ Allemagne Le gouvernement allemand reconnaissait le grief qui lui était reproché par la Commission, à savoir que des contrats d'enlèvement d'ordures conclus par certaines villes violaient les règles de publicité en matière de marché public des services, prévues (...)

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N°11 . 2004-11-01


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