AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Les assureurs français peuvent maintenir le système de bonus-malus

Les assureurs français peuvent maintenir le système de bonus-malus

Europe - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour rejette les recours en manquement de la Commission contre la France et le Luxembourg. CJCE, 7 sept. 2004, aff. C-346/02, Commission c/ Luxembourg CJCE, 7 sept. 2004, aff. C-347/02, Commission c/ France La presse s'est immédiatement fait l'écho de ces arrêts de la Cour qui permettent en particulier en France aux assureurs de maintenir le système de bonus-malus, du fait du rejet du recours en manquement intenté par la Commission. Il n'est pas certain pour autant que le problème soit totalement (...)

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N°11 . 2004-11-01


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