AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Interdiction de la mise sur le marché, en vue de leur vente au grand public, de préparations toxiques pour la reproduction

Interdiction de la mise sur le marché, en vue de leur vente au grand public, de préparations toxiques pour la reproduction

Europe - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

CJCE, 16 sept. 2004, aff. C-404/03, Dupuy et Rouvre La directive n° 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, telle que modifiée par la directive n° 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, interdit la mise sur le marché de produits siccatifs contenant des composés de plomb classés toxiques (...)

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N°11 . 2004-11-01


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