AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Manquement de la République italienne en matière de passation de marché public de travaux

Manquement de la République italienne en matière de passation de marché public de travaux

Europe - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Elsa Bernard

EXTRAIT *

CJCE, 14 sept. 2004, aff. C-385/02, Commission c/ Italie L'article 7 de la directive n° 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux autorise les pouvoirs adjudicateurs à passer leurs marchés de travaux en recourant à la procédure négociée, sans publication préalable d'un avis de marché, dans certains cas limitativement énumérés. À l'instar de la Commission, la Cour estime toutefois que les marchés relatifs à l'achèvement de (...)

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N°11 . 2004-11-01


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