AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Remise de dettes au profit d'une entreprise soumise à une procédure collective

Remise de dettes au profit d'une entreprise soumise à une procédure collective

Europe - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La qualification d'aide ne peut être retenue lorsque les autorités nationales sont actives dans le recouvrement de leurs créances. CJCE, 14 sept. 2004, aff. C-276/02, Espagne c/ Commission Le recours formé par l'Espagne contre la décision de la Commission du 14 mai 2002 relative à une aide en faveur de Grupo de Empresas Alvarez, opérant dans le secteur de la porcelaine (JOCE n° L 329, 5 déc. 2002) a été accueilli par la Cour qui l'annule. Sur le fond, le débat portait sur le paiement par une entreprise (...)

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N°11 . 2004-11-01


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