AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Abus de position dominante dans le secteur des mutuelles

Abus de position dominante dans le secteur des mutuelles

Europe - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Paul CASSIA et Emmanuelle SAULNIER

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide qu'un décret confiant à la Mutualité fonction publique la gestion à titre exclusif de certaines prestations d'action sociale ne conduit pas automatiquement cette fédération à abuser de sa position dominante. CE, 16 juin 2004, n° 235176, 238290 et 238291, Mutuelle générale des services publics et a. L'action sociale en faveur des fonctionnaires, qui représentait en 2001 518 millions d'euros pour la seule fonction publique de l'État, s'est vue donner un fondement légal par (...)

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N°11 . 2004-11-01


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