Engagements

Europe - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Premières prises de positions de la Commission sur la procédure d'engagements Communication présentée conformément à l'article 27, § 4 du règl. n° 1/2003 du Conseil concernant l'affaire COMP/C.2/37.214 - Vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat allemand de football : JOUE n° C 229, 14 sept. 2004 La nouvelle procédure en matière d'ententes visée à l'article 9 du règlement n° 1/2003, MEMO/04/217, 17 sept. 2004, site Internet de la DG Concurrence Si en matière de pratiques anticoncurrentielles, (...)

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N°11 . 2004-11-01


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