AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Droits d'accises sur les huiles minérales

Droits d'accises sur les huiles minérales

Europe - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Anne Dulmet

EXTRAIT *

CJCE, 9 sept. 2004, aff. C-292/02, Meiland Azewijn L'instauration de droit d'accises doit respecter le principe de libre circulation propre au droit communautaire. En effet, la Cour rappelle que la directive n° 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, telle que modifiée par la directive n° 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994 interdit aux États membres de soumettre à accises l'huile minérale, qu'elle soit (...)

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N°11 . 2004-11-01


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