AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Exonération de TVA sur l'avitaillement des aéronefs pratiquant essentiellement un trafic international

Exonération de TVA sur l'avitaillement des aéronefs pratiquant essentiellement un trafic international

Europe - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

CJCE, 16 sept. 2004, aff. C-382/02, Cimber Air A/S L'exonération de la TVA sur les livraisons de biens et prestations de services à l'exportation a pour conséquence l'exonération de l'avitaillement des aéronefs pratiquant « essentiellement » un trafic international. La Cour a estimé que cette exonération devait bénéficier aux avions effectuant des vols intérieurs, quand ils sont affrétés par des compagnies effectuant essentiellement des liaisons aériennes internationales. L'appréciation des critères (...)

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N°11 . 2004-11-01


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