AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11La Commission est compétente pour adopter des mesures de préservation des ressources halieutiques

La Commission est compétente pour adopter des mesures de préservation des ressources halieutiques

Europe - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

CJCE, 9 sept. 2004, aff. C-304/01, Espagne c/ Commission La Cour rejette le recours introduit par l'Espagne contre le règlement (CE) n° 1162/2001 de la Commission, du 14 juin 2001, instituant des mesures visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e ainsi que les conditions associées pour le contrôle des activités des navires de pêche (JOCE n° L 159, p. 4), qui était en cause dans la célèbre affaire Jégo-Quéré (TPICE, (...)

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N°11 . 2004-11-01


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