AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Manquement de la République italienne à la directive n° 75/442/CEE relative aux déchets

Manquement de la République italienne à la directive n° 75/442/CEE relative aux déchets

Europe - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

CJCE, 9 sept. 2004, aff. C-375/02, Commission c/ Italie CJCE, 9 sept. 2004, aff. C-383/02, Commission c/ Italie La Cour condamne la République italienne pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive relative aux déchets. Ces manquements concernent les décharges de Castelliri (aff. C-375/02) et de Rodano (aff. C-383/02) pour lesquelles les autorités nationales n'ont pas pris les mesures nécessaires permettant que les déchets soient valorisés ou éliminés « sans mettre (...)

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N°11 . 2004-11-01


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