AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2005 - n° 11Retraits de propositions et meilleures méthodes : l'ambition communautaire de « mieux légiférer »

Retraits de propositions et meilleures méthodes : l'ambition communautaire de « mieux légiférer »

Europe - Novembre 2005 - n° 11

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Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur, [COM(2005)462 final], 27 sept. 2005 « Better Regulation », MEMO/05/340, 27 sept. 2005 La Commission a rendu les conclusions, le 27 septembre dernier, de son enquête sur l'amélioration de la réglementation communautaire. Portant sur 183 propositions de textes en instance devant le Parlement européen et le Conseil, la Commission a projeté la suppression de 68 d'entre elles, estimées non conformes aux objectifs du (...)

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N°11 . 2005-11-01


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