AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2005 - n° 11Présentation de deux importants projets de lois

Présentation de deux importants projets de lois

Europe - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué, 21 sept. 2005 et 5 oct. 2005 – Transports : le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, présenté au conseil des ministres français du 5 octobre, crée au 1er janvier 2006, en application de la directive n° 2004/49 sur la sécurité des chemins de fer communautaires, l'Agence française de sécurité ferroviaire qui jouera le rôle d'autorité nationale de sécurité dans ce domaine. L'Agence, qui sera indépendante des entreprises ferroviaires, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2005-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement