AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2005 - n° 11Compétence en matière pénale

Compétence en matière pénale

Europe - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Arrêt de mort de deux mythes : la décision-cadre n'est pas la bonne à tout faire en matière de sanctions et surtout la matière pénale n'est pas un sanctuaire national dans lequel le droit communautaire serait interdit de séjour. Cet arrêt méritera sans doute de figurer au panthéon des grands arrêts de la Cour de justice en matière de répartition des compétences, et en particulier s'agissant du lancinant problème du degré de pénétration du droit communautaire dans l'enceinte sacrée du droit pénal (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 sept. 2005, aff. C-176/03, Commission, soutenue par Parlement européen c/ Conseil, soutenu par Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni

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Europe

N°11 . 2005-11-01


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