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Sanctions économiques internationales

Europe - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Légalité des mesures communautaires de gel des fonds des personnes physiques ou morales adoptées en exécution du droit international dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Par ces deux arrêts, le Tribunal rejette comme non fondés les recours en annulation introduits contre la réglementation communautaire prise en exécution de résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et portant, entre autres, gel des (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 21 sept. 2005, aff. T-306/01, Yusuf et Al Barakaat International Foundation c/ Conseil et CommissionTPICE, 21 sept. 2005, aff. T-315/01, Kadi c/ Conseil et Commission

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N°11 . 2005-11-01


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