Directive

Europe - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Un contribuable n'est pas autorisé à se prévaloir d'une instruction de l'administration fiscale contraire aux objectifs d'une directive La Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'un contribuable ne pouvait utilement invoquer la doctrine de l'administration fiscale exprimée dans une instruction incompatible avec les objectifs de la 6e Directive TVA, telles qu'ils avaient été interprétés par une décision de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 5 févr. 1981, aff. 154/80, Coöperatieve (...)

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SOURCES

Europe
CAA Douai, plén., 26 avr. 2005, n° 02-736, SA Segafredo Zanetti France : Juris-Data n° 2005-277586 ; Dr. fiscal n° 36, comm. 581, concl. J. Michel

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N°11 . 2005-11-01


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