AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2005 - n° 11Obligation de motivation

Obligation de motivation

Europe - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Le Tribunal soulève d'office le moyen tiré du défaut ou de l'insuffisance de motivation et prononce l'annulation de l'acte attaqué pour violation des formes substantielles. À l'occasion d'un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission portant refus d'accorder une dérogation à la réglementation communautaire relative aux règles d'origine applicables au sucre des Antilles néerlandaises, le Tribunal de première instance, avant même de procéder à l'examen des arguments de fond avancés (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 22 sept. 2005, aff. T-101/03, Suproco NV c/ Commission

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N°11 . 2005-11-01


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