AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2005 - n° 11Irrecevabilité d'une action en responsabilité extracontractuelle pour prescription du délai de recours

Irrecevabilité d'une action en responsabilité extracontractuelle pour prescription du délai de recours

Europe - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Introduit plus de sept ans après le moment où la victime a eu une connaissance précise et circonstanciée du fait générateur de son dommage, un recours en réparation du préjudice prétendument causé par le rejet d'une soumission à un appel d'offres communautaire permet au juge de rappeler classiquement que les actions en responsabilité extracontractuelle dirigées contre la Communauté se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu. La circonstance que la requérante a (...)

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SOURCES

Europe
TPICE (Ord.), 14 sept. 2005, aff. T-140/04, Adviesbureau Ehcon BV c/ Commission

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N°11 . 2005-11-01


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