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Imposition des résidences secondaires

Europe - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un résident et un non résident ne sont pas dans la même situation au regard de la fiscalité de l'épargne ; dès lors il est possible de refuser au non résident l'avantage d'une réduction... C'est encore un litige de nature fiscale qui est à l'origine de cet arrêt examinant la compatibilité de la législation néerlandaise au regard du principe de libre circulation des capitaux. En l'espèce, un ressortissant belge, résident en Belgique et domicilié fiscalement dans cet État, mais propriétaire avec son (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 sept. 2005, aff. C-512/03, Blanckaert

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N°11 . 2005-11-01


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