AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Droits de vote et d'éligibilité au Parlement européen

Droits de vote et d'éligibilité au Parlement européen

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Deux arrêts fondamentaux appliquent un principe de « subsidiarité constitutionnelle » en considérant que la définition des titulaires des droits politiques du citoyen européen relève des droits constitutionnels nationaux. Ces deux affaires comportent, sans conteste, une envergure constitutionnelle. Rendues en Grande chambre, les questions qu'elles soulèvent portent à la fois sur les conditions d'attribution et d'exercice de la citoyenneté européenne et sur la compétence communautaire pour fixer les (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 sept. 2006, aff. C-145/04, Espagne c/ Royaume-UniCJCE, 12 sept. 2006, aff. C-300/04, M. G. Eman, O. B. Sevinger c/ College van burgemeester en westerns van den Haag

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N°11 . 2006-11-01


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