AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Saisi d'une action en indemnité, le Tribunal constate l'absence de lien de causalité entre le comportement reproché aux institutions et le dommage invoqué

Saisi d'une action en indemnité, le Tribunal constate l'absence de lien de causalité entre le comportement reproché aux institutions et le dommage invoqué

Europe - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Soumissionnaire évincé d'une procédure d'adjudication portant sur la fourniture gratuite de jus de fruits et de confitures destinés aux populations de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, la requérante a sollicité et obtenu du juge communautaire l'annulation d'une décision de la Commission modifiant illégalement, postérieurement à l'attribution définitive du marché, les modalités de paiement des denrées alimentaires en cause (V. respectivement TPICE, 14 oct. 1999, aff. jtes T-191/96 et 106/97, CAS Succhi (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 13 sept. 2006, aff. T-226/01, CAS Succhi di Frutta SpA c/ Commission

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N°11 . 2006-11-01


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