AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Actions spécifiques (« golden shares ») prohibées

Actions spécifiques (« golden shares ») prohibées

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour condamne a nouveau le maintien par un État membre d'actions spécifiques dans le capital de sociétés pour entrave à la libre circulation des capitaux La Cour juge que les actions spécifiques (« Golden share ») détenues par l'État néerlandais dans les deux sociétés anonymes issues de la scission de la Koninklijke PTT Nederland NV, KPN (Services de télécommunications) et TGP (Services postaux), qui lui confèrent des droits spéciaux d'approbation préalable de nombre de décisions des organes de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 28 sept. 2006, aff. jtes C-282/04 et C-283/04, Commission c/ Pays-Bas

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N°11 . 2006-11-01


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