AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Mauvaise transposition de la directive n° 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Mauvaise transposition de la directive n° 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Europe - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Par cet arrêt la Cour sanctionne un manquement du Royaume-Uni en raison d’une transposition incorrecte de certains articles de la directive n° 93/104 sur l’aménagement du temps de travail, relatifs aux droits aux périodes minimales de repose journalier et hebdomadaire. Dès lors que par l’effet de la loi de transposition et de lignes directrices adressées aux employeurs et travailleurs, les employeurs étaient informés qu’ils n’étaient pas tenus de veiller à ce que les travailleurs demandassent à bénéficier (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 sept. 2006, aff. C-484/04, Commission c/ Royaume-Uni et Irlande du Nord

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N°11 . 2006-11-01


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