AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Difficulté à établir une surcompensation et obligations du juge national

Difficulté à établir une surcompensation et obligations du juge national

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le redevable d'une taxe à laquelle des concurrents ne sont pas assujettis peut soulever l'illégalité de l'aide au regard de la jurisprudence Altmark et en cas de difficulté dans l'administration de la preuve, le juge national est tenu d'avoir recours à tous les moyens procéduraux prévus par le droit national. Cet arrêt a immédiatement retenu l'attention. Il est, en effet, important et d'autant plus intéressant en France qu'il fait suite à l'arrêt Ferring (CJCE, 22 nov. 2001, aff. C-53/00 : Rec. CJCE (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 sept. 2006, aff. C-526/04, Laboratoire Boiron SA

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N°11 . 2006-11-01


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