AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Premières précisions sur le règlement n° 1400/2002

Premières précisions sur le règlement n° 1400/2002

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'entrée en vigueur du règlement n° 1400/2002 peut justifier une réorganisation d'un réseau de distribution automobile et la réduction du délai de préavis à un an, si le constructeur apporte la preuve qu'il devait revoir son système pour continuer à bénéficier de l'exemption par catégorie. Pour le secteur de l'automobile et accessoirement des motos, d'utiles précisions viennent d'être fournies aux constructeurs tant par la Cour de justice que par le Conseil de la concurrence. I. – La prise de position (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 sept. 2006, aff. C-135/05, VW-Audi Forhandlerforenigen c/ Skandinavisk MotorCons. conc., déc. n° 06-D-26, 15 sept. 2006, relative à une saisine de la société Lamy MotoCons. conc., déc. n° 06-D-27, 20 sept. 2006, relative à une demande de mesures conservatoires des sociétés Autodistribution et AD Net à l'encontre (...) de Citroën

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N°11 . 2006-11-01


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