AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Consultation du Comité TVA dans le cas d'une exclusion du régime des déductions

Consultation du Comité TVA dans le cas d'une exclusion du régime des déductions

Europe - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Un État membre peut-il se contenter de notifier au Comité l'application d'une dérogation au régime des déductions sans lui fournir d'information suffisante sur le contenu de la mesure envisagée et sans attendre sa délibération ? Peut-il maintenir de manière permanente une mesure dérogatoire au régime de déduction ? Non, dit le juge communautaire. Le comité de l'article 17 § 7 de la sixième directive doit être obligatoirement consulté avant toute mise en oeuvre de mesures dérogatoires, la consultation (...)

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SOURCES

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CJCE, 14 sept. 2006, aff. C-228/05, Stradasfalti Srl

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N°11 . 2006-11-01


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