AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11La loi française sur l'urbanisme commercial condamnée ?

La loi française sur l'urbanisme commercial condamnée ?

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Paris II-Panthéon Assas

EXTRAIT *

Cela fait des années que la compatibilité avec le droit communautaire du régime français de l’urbanisme commercial, qui résulte de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, dite loi Royer, révisée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, dite Raffarin, est mise en cause. Si, dans un premier temps, saisie au regard du principe de libre circulation, la Cour de justice avait esquivé la difficulté en se fondant sur le caractère interne de la situation (CJCE, 8 déc. 1987, aff. 20/87, Gauchard : Rec. CJCE (...)

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N°11 . 2007-11-01


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