AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Justificatifs exigibles des ressortissants de l'Union européenne et assimilés pour bénéficier d'un titre de séjour

Justificatifs exigibles des ressortissants de l'Union européenne et assimilés pour bénéficier d'un titre de séjour

Europe - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Min. de l'immigration, Circ. 12 oct. 2007 : JO, 16 oct. 2007, p. 17024 Cette circulaire rappelle les conditions dans lesquelles les justificatifs relatifs aux ressources des étudiants ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et autres ressortissants assimilés sont demandés ainsi que la suppression de l'obligation pour les mêmes ressortissants de justifier de leur résidence pour obtenir un titre de séjour. Elle abroge ainsi les dispositions contraires de la circulaire du 6 décembre 2000 (...)

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N°11 . 2007-11-01


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