AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Invocabilité des accords OMC en matière antidumping

Invocabilité des accords OMC en matière antidumping

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour maintient le principe selon lequel la légalité d'un règlement communautaire ne saurait être contrôlée au regard de l'accord antidumping conclu dans le cadre de l'OMC, alors même que l'Organe de règlement des différends l'a jugé incompatible avec les règles de l'OMC, tout en jugeant le règlement invalide en vertu du droit communautaire lui-même. La demande de décision préjudicielle porte, d'une part, sur la validité du règlement (CE) n° 2398/97 du Conseil, du 28 novembre 1997, instituant un (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 27 sept. 2007, aff. C-351/04, Ikea Wholesale Ltd

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N°11 . 2007-11-01


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