AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Compétences de la Commission

Compétences de la Commission

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Annulation pour incompétence d'un règlement Euratom définissant les modalités d'exécution des communications prescrites par le traité CEEA. Les annulations des actes communautaires pour incompétence de l'auteur de l'acte sont suffisamment rares pour que l'arrêt du TPICE mérite d'être relevé, d'autant que le moyen d'incompétence conduit souvent devant le juge des questions fondamentales relatives aux pouvoirs des institutions et à la typologie des actes communautaires. Était en cause l'adoption par (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 17 sept. 2007, aff. T-240/04, France, soutenue par Allemagne et Belgique c/ Commission

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Europe

N°11 . 2007-11-01


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