AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Prescription du recours en indemnité

Prescription du recours en indemnité

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le contentieux SLOM prendra-t-il fin ? Cette affaire donne une nouvelle fois l'occasion au juge communautaire de préciser sa jurisprudence, longuement développée à la suite de l'arrêt Mulder II (CJCE, 19 mai 1992, aff. jtes C-104/89 et C-37/90, Mulder c/ Conseil et Commission : Rec. CJCE 1992, I, p. 3061), sur la prescription du recours en indemnité. L'on se souvient que la Cour avait reconnu dans cette affaire l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté envers les producteurs (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 27 sept. 2007, aff. jtes T-8 et 9/95, Pelle, Konrad c/ Conseil et Commission

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N°11 . 2007-11-01


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