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Accès aux documents de la Commission

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Le Tribunal de première instance livre des précisions intéressantes sur la portée des exceptions au droit d'accès, relatives à la protection des procédures juridictionnelles et des objectifs des activités d'enquête. Association à but non lucratif de journalistes étrangers ayant pour objet d'aider ses membres à informer leur pays d'origine sur l'Union européenne, la requérante a demandé à la Commission, conformément à l'article 6 du règlement n° 1049/2001 du 30 mai 2001 (PE et Cons. UE, règl. (CE) (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 12 sept. 2007, aff. T-36/04, Assoc. de la presse internationale ASBL (API) c/ Commission

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N°11 . 2007-11-01


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