AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Comitologie et distinction des différents types de comités

Comitologie et distinction des différents types de comités

Europe - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

À l'occasion d'un contentieux anti-dumping, la Cour s'est livre à une intéressante application des principes applicables en matière de comitologie, en constatant notamment que la notion d'exécution au sens de l'article 202 troisième tiret CE englobe à la fois l'adoption de règles à portée générale et de décisions individuelles. Ont également été précisés les critères qui président au choix à opérer entre les procédures du comité consultatif, du comité de gestion et du comité de réglementation. En (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 sept. 2007, aff. C-443/05 P, Common Market Fertilizers SA c/ Commission

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N°11 . 2007-11-01


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