AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Irrecevabilité d'un recours en annulation introduit par une association de producteurs contre un acte de portée générale pour défaut d'affectation individuelle

Irrecevabilité d'un recours en annulation introduit par une association de producteurs contre un acte de portée générale pour défaut d'affectation individuelle

Europe - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

À l'occasion du rejet, pour irrecevabilité, d'un recours en annulation introduit par une association allemande de producteurs contre un règlement de la Commission assurant à la dénomination « miel de Provence » la protection des indications géographiques prévue par la réglementation communautaire, le Tribunal de première instance rappelle, sans surprise, qu'un acte de portée générale est réputé concerner individuellement une personne physique ou morale lorsque celle-ci se trouve affectée en raison (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 11 sept. 2007, aff. T-35/06, Honig-Verband eV c/ Commission

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N°11 . 2007-11-01


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