AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Entrave à la libre prestation de services passive

Entrave à la libre prestation de services passive

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Le juge communautaire contraint l'Allemagne à revoir sa législation sur les abattements fiscaux accordés aux frais de scolarité requis dans les écoles privées. Allons-nous vers une mise en concurrence des systèmes éducatifs nationaux ? C'est une telle question qui semble se poser à la lecture des espèces sous commentaire. Les deux présents arrêts, rendus en grande chambre, ont des implications non négligeables sur les systèmes éducatifs des États membres. Ils confirment une tendance à l'extension (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 11 sept. 2007, aff. C-76/05, SchwartzCJCE, 11 sept. 2007, aff. C-318/05, Commission c/ Allemagne

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2007-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement