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Concessions de service public

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

L'absence totale de mise en concurrence en vue de l'attribution de concessions pour la gestion des paris hippiques méconnaît les articles 43 et 49 TCE et, plus particulièrement, les principes de transparence et de publicité adéquate qui en découlent. Considérant que la République italienne a manqué aux obligations, qui lui incombent en vertu du traité, pour avoir procédé, en vue de la gestion et de la collecte des paris hippiques, au renouvellement des concessions existantes en dehors de toute mise (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 sept. 2007, aff. C-260/04, Commission c/ Italie

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Europe

N°11 . 2007-11-01


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