AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Accord cadre sur le travail à durée déterminée et non discrimination

Accord cadre sur le travail à durée déterminée et non discrimination

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'interdiction de discrimination entre travailleurs à durée déterminée et travailleurs à durée indéterminée couvre le versement d'une prime d'ancienneté. Était en cause dans cette affaire la clause 4 point 1 de l'accord cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 (JOCE n° L 175, 10 juill. 1999, p. 43). Cette dernière précise que, pour les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 sept. 2007, aff. C-307/05, Del Cerro Alonso

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N°11 . 2007-11-01


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