AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Aides à l'environnement et marge de manoeuvre de la Commission en présence d'un encadrement

Aides à l'environnement et marge de manoeuvre de la Commission en présence d'un encadrement

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal précise les conditions de recevabilité d'un recours en annulation émanant d'une association d'entreprises contre une décision de compatibilité visant une aide environnementale et confirme la possibilité pour la Commission de déclarer une aide compatible sur le fondement de l'article 87, § 3, sous c), au-delà des termes d'un encadrement. Cette affaire est intéressante à un double titre ; d'abord pour ses développements précis sur la recevabilité des recours, mais également pour ceux concernant (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 20 sept. 2007, aff. T-375/03, Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Grupe der ErimaTPICE, 20 sept. 2007, aff. T-254/05, Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Grupe der Erima

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N°11 . 2007-11-01


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