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Application des principes généraux

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

De l'application des principes du droit transitoire et de confiance légitime en matière d'aides d'État. Ces deux arrêts, qui portent sur des questions de fond assez différentes, présentent le point commun d'illustrer l'application en matière d'aides des principes généraux du droit communautaire, notamment en matière de droit transitoire. 1) Était en cause dans la première affaire (aff. T-348/03) le régime fiscal néerlandais pour les activités de financement internationales (dit régime CFA). Après (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 12 sept. 2007, aff. T-348/03, Koninklijke Frieslands FoodsTPICE, 12 sept. 2007, aff. T-25/04, Gonzalez y Diez

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Europe

N°11 . 2007-11-01


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