AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11De la difficulté de mettre en oeuvre la spécialisation des juridictions de droit commun en droit des pratiques anticoncurrentielles

De la difficulté de mettre en oeuvre la spécialisation des juridictions de droit commun en droit des pratiques anticoncurrentielles

Europe - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'interprétation du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005, qui a mis en oeuvre le principe de spécialisation introduit par la loi NRE à l'article L. 420-7 du Code de commerce soulève décidément des difficultés, comme l'illustrent les positions différentes adoptées par les magistrats. Certains juges n'ont décidé de renvoyer au juge spécialisé que la partie concurrence du dossier se réservant de traiter les autres aspects (pour une illustration, TGI Béthune, 4 avr. 2007 : Concurrences, 3/2007, p. 136, (...)

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SOURCES

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CA Versailles, 24 mai 2007, SARL Mano Medical c/ SARL IdexxT. com. Nanterre, 22 juin 2007, SA Concurrence c/ SA SonyCA Paris, 7 juin 2007, Garage Gremeau c/ Sté DaimlerT. com. Nanterre, 1er juin 2007, SA Laboratoires Biorga c/ SARLC et RFCA Pau, 28 août 2007, SAS Primco c/ SCA Madrougues

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N°11 . 2007-11-01


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