AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Marque : l'usage ne permet pas de conférer un caractère distinctif à une forme

Marque : l'usage ne permet pas de conférer un caractère distinctif à une forme

Europe - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

À l'occasion d'un litige opposant le groupe Benetton à G-Star International au sujet de la commercialisation d'un jean, qui par sa forme, porterait atteinte à deux marques de formes enregistrées par G. Star, la Cour a été saisie par le Hoge Raad d'une question préjudicielle sur l'article 3 de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988. G. Star ayant invoqué une violation de ses droits de marque, Benetton a riposté en sollicitant par voie reconventionnelle l'annulation des marques qui (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 20 sept. 2007, aff. C-371/06, Benetton Group

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N°11 . 2007-11-01


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