AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11La nouvelle proposition de directive « droits des consommateurs »

La nouvelle proposition de directive « droits des consommateurs »

Europe - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Comm. CE, 8 oct. 2008, COM(2008) 614 final, proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs En présentant sa proposition de directive relative aux droits des consommateurs (COM(2008)614) le 8 octobre dernier, la Commission européenne a franchi une étape majeure dans le processus de révision de l'acquis communautaire qu'elle avait initié en 2004. La directive proposée refond quatre directives existantes en un document unique. Elle prend compte des (...)

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N°11 . 2008-11-01


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