AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Défaut de motivation d'une décision de la Commission

Défaut de motivation d'une décision de la Commission

Europe - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Commission, après avoir accordé une dérogation à la règle de l'origine communautaire des produits fournis dans le cadre d'un marché financé par la Communauté à la requérante, avait annulé la procédure de passation de marché en se fondant sur l'insuffisance de concurrence. La requérante était en effet la seule entreprise à avoir présenté une offre au cours de la procédure. Le recours visait l'annulation de la décision de la Commission. Le Tribunal constate en premier lieu, et selon une jurisprudence (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 24 sept. 2008, aff. T-264/06, DC-Hadler Networks c/ Commission

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Europe

N°11 . 2008-11-01


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