AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Irrecevabilité des recours dirigés contre des États membres ou tiers

Irrecevabilité des recours dirigés contre des États membres ou tiers

Europe - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'invocation contentieuse du droit de l'Union mérite certainement d'être précisée pour certains requérants comme le prouvent les ordonnances du TPICE statuant sur des demandes d'aide judiciaire dont la recevabilité dépend de celle de l'action principale (Règl. de procédure, art. 94 § 3). Trois recours étant dirigés contre des autorités nationales des États membres, voire d'État tiers (aff. T-215/08 AJ) ou encore le Conseil de l'Europe (aff. T-294/08 AJ), le Tribunal ne peux que les rejeter car il (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 2 sept. 2008, aff. T-261/08 AJ, Dragutan Maria c/ RoumanieTPICE, ord., 2 sept. 2008, aff. T-278/08 AJ, Metzker c/ AutricheTPICE, ord., 4 sept. 2008, aff. T-215/08 AJ, Papazov c/ Comité européen des contrôleurs bancaires, ministre de l'Économie et des Finances et a.TPICE, ord., 10 sept. 2008, aff. T-294/08 AJ, Radulescu Alexandru c/ Parlement européen, Commission et Conseil de l'Europe

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N°11 . 2008-11-01


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