AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Reconstitution de carrière et rémunération des fonctionnaires communautaires

Reconstitution de carrière et rémunération des fonctionnaires communautaires

Europe - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les affaires soumises au Tribunal concernaient des situations identiques dans la carrière de différents fonctionnaires communautaires. Les recours avaient été suspendus dans l'attente de la solution de l'arrêt Dascalu du Tribunal (TPICE, 15 mars 2007, aff. T-430/03, Dascalu c/ Commission). Cet arrêt avait conclu, en raison du fait que « le droit à la rémunération est un droit subjectif garanti par le statut » (pt 102), à la nécessité de faire coïncider les effets pécuniaires du classement à un grade (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord.,12 sept. 2008, aff. T-125/04, Rousseaux c/ CommissionTPICE, ord., 12 sept. 2008, aff. T-126/04, Goris c/ CommissionTPICE, ord., 12 sept. 2008, aff. T-139/04, Stephens c/ CommissionTPICE, ord., 12 sept. 2008, aff. T-293/04, Tachelet c/ CommissionTPICE, ord., 12 sept. 2008, aff. T-428/03, Keinhorst c/ Commission

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N°11 . 2008-11-01


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