AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Libre circulation et droits de mutation

Libre circulation et droits de mutation

Europe - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Coup de projecteur sur des restrictions à la libre circulation des capitaux : les droits belge et néerlandais sur les successions en question. Si les deux présentes affaires s'inscrivent dans le cadre d'une jurisprudence constante de la Cour en matière de circulation des capitaux et ne présentent pas de nouveauté réelle, elles mettent en lumière des restrictions nationales en matière de fiscalité successorale et rendent compte de l'emprise du droit communautaire sur la fiscalité directe des États. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 11 sept. 2008, aff. C-11/07, Eckelkamp c/ Belgische StaatCJCE, 11 sept. 2008, aff. C-43/07, D.M.M.A. Arens-Sikken c/ Staatssecretaris van Financiën

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2008-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement